Sur les revenus de capitaux mobiliers imposables : Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

[J] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera accueillie pour un montant de 5 000 €.

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il conclut à l'infirmation partielle du jugement sur les condamnations prononcées à son encontre et sollicite le paiement de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

567-161 du code de procédure pénale : M.

L.321-4, L.321-6 et L.141-4 du code du sport, En tout état de cause : - surseoir à statuer sur les demandes de la CPAM de Créteil (sic) dans l'attente de la détermination de la créance de [J] [Y] et

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Aux termes de l’article 92 du même code : « 1.

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Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre