D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

L'article L. 221-1 dudit code définit en son I. ce qu'il convient de considérer comme « contrat à distance » et comme « contrat hors établissement » : « I.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-320 N° RG 25/00531 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBN5 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

, depuis le 1er juillet 2004, à TOULOUSE (31), NATINF 020658, infraction prévue par les articles 324-1 AL. 2, 324-2 1 du Code pénal et réprimée par les articles 324-2, 324-3, 324-7, 324-8 du Code pénal

des articles 80 et 161, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; que, conformément aux dispositions de l'article 80 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un

L 122-14-4 du Code du Travail. - une indemnité d'un montant de 4 674, 64 € pour non-respect de la priorité de réembauchage en application de l'article L 321-14 du Code du Travail. - la somme de 111, 96

244 quater B et au I de l'article 244 quater B bis» du code général des impôts ; 3o Sur l'application du 1o du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles

délai de 8 jours prévu à l'article R. 321-1, 4°, du code des procédures civiles d'exécution. 44.

Sur le licenciement Aux termes de l'article L. 321-1 du Code du Travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

L'article L 341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L 321-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

1154 du code civil ; Considérant qu'il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a alloué à Madame [H] la somme de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Aux termes de son mémoire, la SCI Velodrome 93 600 demande, au visa des articles 122 du code de procédure civile, L 311-8, L 321-1 et suivants, L 322-2 à L 322-7, R 311-6, 10, 11, 12, 13 et 22 du code

Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.

€ pour frais de formation ; Sur la rupture du contrat de travail : Attendu qu'aux termes de l'article L. 6325-5 du code du travail, lorsque le contrat de professionnalisation est, comme en l'espèce

Le 5. de l'article 39 du même code dispose que : " Sont également déductibles les dépenses suivantes : () / f. Les frais de réception, y compris les frais de restaurant et de spectacles. () ".

L'article L. 1154-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, les salariés concernés établissent des faits qui permettent de présumer l'existence du harcèlement et il incombe alors à l'employeur,

L. 321-2 du code du tourisme ; - a condamné la SAS Odalys Résidences à communiquer, conformément aux dispositions de l'article L. 321-2 du Code du tourisme, en domicile élu entre les mains de la SCP