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4 087 résultats pour « Article 321-151 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2501711_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Il résulte des articles 375 et 375-3 du code civil ainsi que des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans

Source officielle

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CC

cr

613725cacd580146774208ca

Cassation

25 juin 1998

25 juin 1998

76 du Code de procédure pénale : que cette exception a été soulevée pour la première fois devant la Cour; qu'en application des articles 385 et 386 du Code de procédure pénale, il est interdit à la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400405_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

R. 151-20 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

669ab36030bd4f0c3f6bcb84

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

La méconnaissance des mentions exigées par l’article R. 322-10 du Code des procédures civiles d’exécution constitue une nullité de forme qui, en application de l'article 114 du Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100152

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime à la date la plus proche du partage, alors « qu'il incombe au descendant qui invoque l'existence d'une créance de salaire différé de rapporter la preuve

Source officielle
CC

comm

61372212cd580146773f9fc8

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

X... comprend à concurrence de 324 150 francs en principal et 253 103 francs en pénalités une imposition à la TVA pour la période de janvier 1981 à décembre 1984, objet d'une notification de redressement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01323

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

société Groupe Optimis ; "aux motifs que vu les articles 131-21, 313-7, 4°, 324-1, 8° et 12°, 321-9, 7° du code pénal et 706-153 et suivants du code de procédure pénale ; que la SARL groupe Optimis est

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300855_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Les terrains expropriés qui ne remplissent pas les conditions mentionnées à l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne sont pas considérés comme des biens entrant dans

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02452_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - en s'abstenant de vérifier que le véhicule immatriculé AM-154-GH était titulaire d'une AMS au moment de sa cession, le tribunal administratif

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304992_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Vu : le code général de la propriété des personnes publiques ; le code général des collectivités territoriales ; le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1906434_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Enfin, selon l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année 2016 : " I. - 1.

Source officielle
CC

cr

6079a87b9ba5988459c4d73c

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

80, 81, 86, 151, 153, 170, 171, 174, 570, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

Source officielle
CA

1re chambre civile

68f9b8300a84a5e5f00217cc

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[C] au titre du sinistre incendie, L'article 9 du code de procédure civile impose à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2002353_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III audit code : " Pour l'application du C du II de l'article l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_1914336_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

L'article 324 Z de l'annexe III au même code dispose que : " I.

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?

Deliberation

HATVP:2024-151

transparence vie publique

11 juin 2024

11 juin 2024

À cet égard, il peut être regardé comme une entreprise privée au sens de l’article L. 124-4 du code général de la fonction publique.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02677_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

E..., qui doit être regardé comme le maître de l’affaire, doit être regardé comme bénéficiaire des revenus réputés distribués, en application du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, par

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

6864c20231953a33f9365e8b

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[G] soutient qu'il est recevable à demander une créance de salaire différé et s'oppose à l'interprétation faite par l'appelante de l'article L.321-17 du code rural.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd359acdc6046d471ed4af

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

L.3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3222-5-1, R.3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Monsieur [L] [M] depuis

Source officielle
CC

soc

61372323cd58014677405e42

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

du chiffre d'affaires important, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail; alors, d'autre part, que la légitimité de la cause du licenciement

Source officielle