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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre civile B
650d30b971dfcd8318201016
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Selon l'article L 322-2 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance et selon l'article L 322-1 du même code, le juge fixe le montant des indemnités
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301030
12 octobre 2017
12 octobre 2017
597 du 3 juin 2010, l'article L 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article L 213-4 du code de l'urbanisme 2) ALORS QU'en application des dispositions de l'article L 213
Source officielleCour d'Appel
6253cddfbd3db21cbdd94cab
6 mai 2021
6 mai 2021
condamner l'Autorité à payer à TTDI la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. 14.Le ministre chargé de l'économie s'en rapporte quant à l'appréciation
Source officiellesoc
613721c8cd580146773f73f2
1 juillet 1992
1 juillet 1992
L. 321-10 du Code du travail, alors applicable, en cas de licenciement collectif, alors qu'aux termes de l'article L. 321-10 du Code du travail, issu de la loi n° 75-5 du 3 janvier 1975, en cas de règlement
Source officiellesoc
613721b9cd580146773f68bd
1 juillet 1992
1 juillet 1992
L. 321-10 du Code du travail, alors applicable, en cas de licenciement collectif, alors qu'aux termes de l'article L. 321-10 du Code du travail, issu de la loi n° 75-5 du 3 janvier 1975, en cas de règlement
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2300140_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officielle9ème chambre 3ème section
67f80d5fcf40727a0043be6f
10 avril 2025
10 avril 2025
VI.Sur l'exclusion des biens ou droits immobiliers d'un montant inférieur à 100 000 € Aux termes de l'article 990 E 3° a) du code général des impôts, la taxe de 3 % n'est applicable qu'aux entités juridiques
Source officielle7ème chambre
DTA_2010171_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En vertu du 2 du b. de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.
Source officielleCour d'Appel
6253ca3dbd3db21cbdd8a6d6
17 mars 2008
17 mars 2008
102 de la loi du 4 mars 2002.
Source officiellecr
6137268fcd580146774268f7
16 octobre 2007
16 octobre 2007
L. 324-9, L. 324-10 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Paul X... coupable de travail dissimulé et l'a, en conséquence, condamné à
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0705DEC002715719
5 juillet 2022
5 juillet 2022
procédure pénale, les requérants auraient pu demander le révocation de l’ordre de saisie provisoire (article 321 § 3 du code de procédure pénale), son réexamen (article 322 du code de procédure
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300250_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
d'intégration comme fonctionnaire titulaire de catégorie A ; - elle méconnaît l'article L. 327-5 du code général de la fonction publique ; - elle est entachée de discrimination et constitue une
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01938_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
charge du SDIS de l'Oise une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle21e chambre
64422a22d2fa6fd0f80406aa
20 avril 2023
20 avril 2023
[U] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
613726a1cd58014677427361
11 octobre 2006
11 octobre 2006
visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.34-1 du code des postes et des communications électroniques, les données conservées et traitées portent exclusivement sur l'identification
Source officielleJEX
680b1a5a2364a383b77474fa
24 avril 2025
24 avril 2025
d'exécution : si la vente n'est pas requise au jour indiqué, le commandement sera déclaré caduc sauf à reporter la vente selon les conditions de l'article R. 322-28 du même code, * R. 322-42 du code
Source officiellecr
61372617cd58014677422e10
23 mai 2002
23 mai 2002
441-1 du Code pénal, L. 123-14 et L. 125-100 du Code de commerce, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
69d893e7cdc6046d47bbed28
9 avril 2026
9 avril 2026
et à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société [O] ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des autres demanderesses
Source officielleCour d'Appel
6253c879bd3db21cbdd855fb
13 février 2001
13 février 2001
L 143-3 du code du travail ; qu'ainsi est caractérisé l'emploi dissimulé défini par l'article L 324-10 du code du travail qui ouvre droit à la salariée à une indemnité forfaitaire égale à six mois de
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a992
31 janvier 2007
31 janvier 2007
31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile, le 13 décembre 2006, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE
Source officiellePage 11 sur 329