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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 1
62c7ca12cb8dca058e3e7a92
7 juillet 2022
7 juillet 2022
intérêts dans la proportion fixée par le juge, en application de l'article L. 312-33 du même code qui prévoit une règle spéciale en matière de prêt immobilier exclusive de l'article 1907 du code civil
Source officielleTPX VER JCP FOND
681a58eb5eb387f553b9b90a
1 avril 2025
1 avril 2025
L’article L. 341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f14e5bbe450008b2d0a9
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article R. 311-5 du même code fixe la liste des informations figurant dans le contrat et dans l'encadré mentionné à l'article L. 311-18 lesquelles doivent être rédigées en caractères dont la hauteur
Source officiellePCP JCP fond
678021529c3ba90f51dc2790
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officielleChambre civile 1-2
6684eb2fa0de54ff609f8224
2 juillet 2024
2 juillet 2024
311-14 du code de la consommation (ancien article L. 311-17) devenu L. 312-25 du code de la consommation.
Source officiellecr
61372624cd58014677423479
7 novembre 2001
7 novembre 2001
313-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé François Cayard des
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db42f5f06e1567cdd9edce
11 juillet 2024
11 juillet 2024
public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.
Source officiellecr
61372641cd58014677424235
25 janvier 2006
25 janvier 2006
121-1, 313-1, 321-1, 441-1, 441-2, 441-3 du Code pénal, L. 9 de l'ancien Code de la Route, L. 317-2 du nouveau Code de la Route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63b7cd126b63637c907b7c53
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aucune déchéance du droit aux intérêts contractuels n'est donc encourue de ce chef. 3- La consultation du FICP L'article L. 311-9 (devenu L. 312-16) du code de la consommation impose au prêteur avant
Source officielle2ème Chambre
6979be99cdc6046d47f3557e
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat conforme aux dispositions de l'article L.312-21 est déchu du droit
Source officielle2ème Chambre
627df8ff0d41e0057d43e4f5
12 mai 2022
12 mai 2022
12 et 696 du code de procédure civile, L. 312-39 et R 312-35 du code de la consommation, 122 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil : - de dire et juger son
Source officiellecr
6079a8db9ba5988459c4f1fb
11 mai 2005
11 mai 2005
696-10 du Code de procédure pénale, inséré par la loi du 9 mars 2004 et applicable à la cause en vertu de l'article 214 de cette dernière loi, dispose que le procureur de la République devant lequel la
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6789f558b7cff8efb73575bf
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 311-24 du code de la consommation.
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
67eed74fb848dd6814c5f955
2 avril 2025
2 avril 2025
restant dû à la date de la défaillance prévue à l'article L.311-24 du code de la consommation.
Source officiellePCP JCP fond
66b50ca910164e0c4cc35bca
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
66fd896f38de0398b515c56d
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur la déchéance du terme En application de l'article 1217 du code civil et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur
Source officiellePCP JCP fond
67880a52c21c0e53e790788b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'article L 312-21 du même code dispose ainsi qu'afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L. 312-19, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de
Source officielle3ème chambre civile
671170743ba2cd800a1f35f6
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Bordereau rétractation L’article L.312-21 du Code de la consommation prévoit qu’afin de permettre l'exercice par le consommateur du droit de rétractation mentionné à l'article L.311-19, un formulaire
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67fd551fe85d0474bddb5aca
18 décembre 2023
18 décembre 2023
L 312-1 et suivants du code de la consommation et des articles 1103 et 1104 du code civil, aux fins de les voir être condamnés solidairement à lui payer les sommes de 9 044,35 euros au titre du solde
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
644229e1d2fa6fd0f804042c
20 avril 2023
20 avril 2023
L'appelante, au visa des articles L. 311-1, L. 312-28 et R. 312-10 du code de la consommation fait valoir que l'encadré du contrat de crédit n'a pas à mentionner le coût du crédit incluant l'assurance
Source officiellePage 11 sur 715