l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47 devenu L. 312-93.

° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

Il observe que l'article R 313-1 du code de la consommation n'est pas une disposition autonome des textes législatifs mais qu'il constitue un texte d'application de l'article L 313-1 du même code de sorte

° de l'article L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93.

312-1 et 312-5 du Code pénal, 201, 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a décidé n'y avoir lieu à supplément d'information

L. 311-18 devenu L. 312-28 du code de la consommation, et l'article R. 311-5 devenu R. 312-10 dudit code fixant les conditions de présentation des mentions obligatoires du contrat de crédit.

° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93 ».

° de l'article L 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.

L 313-3 du code monétaire et financier

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

« forfaitaire » et que l’article L. 311-4 fait reposer sur « le fabricant, l’importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, au sens du 3° du I de l’article 256 bis du code

311-14 du code de la consommation (ancien article L. 311-17) devenu L. 312-25 du code de la consommation.

Enfin, l'ancien article 319 du code civil disposait que la filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur les registres de l'état civil.

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