public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

405 ancien, 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable d'escroquerie à l'assurance, en répression, l'a condamné à trois

, AB N° 32, AB N°72, AB N° 73, AB N° 366, AB N° 74, AB N° 78, AB N° 79, AB N° 80, AB N° 316, AB N° 317, AB N° 318, AB N° 319, AB N° 335, AB N° 298, AB N° 299, AB N° 300, AB N

L.311-10 devenu L.312-17 du code de la consommation).

121-3, 314-1 du Code pénal, 408 ancien dudit Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paulette Y... coupable du délit d'abus

L. 311-18 devenu L. 312-28 du code de la consommation, et l'article R. 311-5 devenu R. 312-10 dudit code fixant les conditions de présentation des mentions obligatoires du contrat de crédit.

585-1 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 311, 321, 138-8 et suivants, 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 du code

restant dû à la date de la défaillance prévue à l'article L. 311-24 du code de la consommation.

à l'article L. 312-16 ".

(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation) ; - avoir respecté les dispositions de l'article L312-16 du code de la consommation qui prévoit, avant

314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André Y... coupable d'abus de confiance, et Eliane Z... coupable de complicité et de recel d'abus de

de l'article L. 312-2 relative à la consultation de la commission de titre de séjour ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

tels que prévus à l'article L.313-14 du même code.

31 du "cahier des charges et conditions générales des prêts immobiliers annexés au prêt litigieux reprenant les dispositions des articles L. 312-1 à L. 312-36 et L. 313-7 à L. 313-6 du Code de la

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

L. 312-1, L. 312-2 et L. 312-3 du code de la consommation (Cass.

Il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts comme contraire aux dispositions de l'article L. 312-38 du code de la consommation.

Aux termes de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles : « II. ― Le montant global des dépenses autorisées des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 (…)