1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 . » Réponse de la Cour 5.

Aux termes de l'article 1736 du même code : " I. - 1.

dans d'autres entreprises en vue d'en contrôler ou d'en diriger l'activité ; que l'article 885 O quater du code général des impôts dispose que « ne sont pas considérées comme des biens professionnels

885-0 V bis du code général des impôts, ensemble les dispositions des articles 299 septies de l'annexe III au code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il

de l’arrêté du 31 janvier 2023, pris sur le fondement du code de la sécurité intérieure et notamment de son article R. 723-39, qu’il suspend M.

302 bis ZD du code général des impôts alors en vigueur la valeur de ses achats et payé la taxe sur les achats de viande qu'elle estimait en conséquence devoir au titre de la période du 1er janvier au

De telles livraisons ne relèvent pas du taux intermédiaire prévu par le 4) de l'article 278 bis du code général des impôts.

droit à l'exonération de cette taxe en application de l'article 1383 du même code.

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 13 bis et 30 bis de la loi du 31 décembre 1913, L. 480-4 et R. 430-26 du Code de

Aux termes de l'article 150-0 D bis du même code applicable au litige : " I.-1.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Sur le surplus des conclusions à fin de décharge : 3 Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.

55-1 du Code pénal, L. 630-1 du Code de la santé publique dans sa rédaction issue de l'article 27 de la loi du 31 décembre 1991 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;

302 bis ZD du code général des impôts alors en vigueur la valeur de ses achats et payé la taxe sur les achats de viande qu'elle estimait en conséquence devoir au titre de la période du 1er janvier 2001

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "SONT CONSIRES COMME PROVENANT DE L'EXCERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE OU COMME REVENUS ASSIMILES NON COMMERCIAUX, LES BENEFICES DE TOUTES