La mise en demeure est notifiée au propriétaire bailleur dans les cas suivants : 1° Si l'identité ou l'adresse du titulaire du droit d'exploitation est inconnue de l'administration ; 2° Si le titulaire du droit d'exploitation a renoncé à son droit ;

Article L210-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 12

Code de l'urbanisme

Le représentant de l'Etat peut déléguer ce droit à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant conclu une convention mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 301-5-1 du même code, au II de l'article L. 5217-2, au

Article R332-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 27

Code de l'environnement

Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire ou titulaire de droits réels est inconnue, la notification est valablement faite au maire qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communication à l'occupant des lieux.

Article L125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18

Code rural (nouveau)

rural qui sont applicables de plein droit, le propriétaire ayant la faculté de demander qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 416-1 à L. 416-9.

Article 3

—

La première partie du livre IV (nouveau) du code rural se substitue conformément à la loi n° 53-185 du 12 mars 1953 aux dispositions législatives suivantes Code rural : Article 790 ; Article 791 ; Article 792 ; Article 793 ; Article 794 ; Article 795

Article 2

—

L. 251-1, L. 611-1 ou L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 6° Les étrangers faisant l'objet d'une interdiction de retour en application des articles L. 612-6, L. 612-7 ou L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour

Article 1

—

: ECHELONS : INDICES BRUTS : :------------------------------------:-----------------------: : 10è échelon : 309 : : 9è échelon : 301

Article L312-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 24

Code de l'action sociale et des familles

sociale ; 4° Les logements des résidences hôtelières à vocation sociale définies à l'article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation qui sont destinés aux personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 du même code ; 5° Les logements

Article R223-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 66

Code rural (nouveau)

contamination est soumis aux mesures de surveillance prescrites au deuxième alinéa de l'article L. 223-9 ; 2° Ou soumis à des mesures appropriées déterminées par le préfet, si l'animal suspect de rage à l'origine d'une éventuelle contamination est inconnu

Article D112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 59

Code de l'énergie

L. 229-26 du code de l'environnement ; 3° Personnes publiques compétentes pour la distribution publique d'électricité, de gaz, de chaleur ou de froid, telles que définies aux articles L. 2224-31 et L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales

Article R743-142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39

Code de commerce

réclamé par le greffier, lors de sa perception, distinctement du montant des droits dus à l'Institut national de la propriété industrielle au titre de la tenue du Registre national des entreprises, à l'occasion des dépôts mentionnés à l'article R. 123-301

Article D636-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 06 > 77

Code de l'éducation

-14 à R. 4321-26 du même code ; 6° Pour le diplôme d'Etat de pédicure-podologue, par les articles D. 4322-2 à R. 4322-13 du même code ; 7° Pour le diplôme d'Etat d'ergothérapeute, par les articles D. 4331-2 à R. 4331-8 du même code ; 8° Pour le diplôme

Article 4

—

code.

Article (95 à 974)

—

D 170 D 370 GONESSE A1/A104 GONESSE 95 D 370 D 84 GONESSE Limite département 95/93 GONESSE 95 D 84 D 370 GONESSE Limite département 95/93 GARGES-LES-GONESSE 95 D 301

Article L312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

Code de la sécurité intérieure

de stupéfiants prévu aux articles 222-34 à 222-43-1 du même code ; -infractions relatives aux armes prévues aux articles 222-52 à 222-67 du même code ; -enlèvement et séquestration prévus aux articles 224-1 à 224-5-2 du même code ; -détournement d'aéronef

Article R444-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de commerce

des procédures civiles d'exécution ; 2° Le partage régi par les articles 815 à 892 du code civil et les articles 1358 à 1376 du code de procédure civile ; 3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les articles 1377 et 1378

Article Annexe I

—

353,79 202 487 247,71 Restitutions, annulations, non-valeurs 9 000 000,00 2 009 222,45 Régularisation centimes additionnels IRPP 1 411 938,36 1 433 655,62 Assiette nette 164 742 415,43 199 044 369,64 Différentiel CA 2012 - décret FIP 2012 34 301

Article 86

—

étrangères et européennes 15 402 Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire 32 420 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat 142 466 Culture et communication 11 124 Défense et anciens combattants 301

Article CO 58

—

par au moins deux escaliers normaux d'une largeur totale de trois unités de passage ; c) Ceux totalisant de 201 à 300 personnes : par au moins deux escaliers normaux ayant chacun une largeur minimale de deux unités de passage ; d) Ceux totalisant de 301

Article 62

—

Culture et communication 11 041 Décentralisation et fonction publique - Défense 271 510 Ecologie, développement durable et énergie 29 911 Economie, industrie et numérique 6 452 Education nationale, enseignement supérieur et recherche 995 301

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