Par ailleurs, la circonstance alléguée, à la supposer établie, que certains arbres de haute tige ne pourraient être plantés dans le respect des exigences de l'article 671 du code civil est comme il l'a

700 du code de procédure civile.

X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont inapplicables. Il doit être relevé enfin que M.

Aux termes du III de l'article 1586 sexies de ce code : "Pour les établissements de crédit (...) : 1.

Aux termes du III de l'article 1586 sexies de ce code : " Pour les établissements de crédit (...) : 1.

méconnait l'article 3.1 du règlement de la zone UC du plan local d'urbanisme de la commune de Lanton ; - il méconnait l'article 3.2 du règlement de la zone UC du plan local d'urbanisme de la commune

; - il méconnaît les dispositions de l'article B.3.1 du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain ; - il méconnaît les dispositions de l'article B.3.2 du règlement du plan local d'urbanisme

des vices tirés de la méconnaissance, d'une part, des dispositions de l'article 3.2 AUb du règlement du plan local d'urbanisme et, d'autre part, des dispositions de l'article 3.3 AUb du même règlement

1104, 1964 et suivants du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que la qualification d'un contrat est déterminée par l'obligation essentielle et caractéristique qui y est stipulée

3.1 du plan de prévention des risques d'incendie de forêt, que la distance entre la borne d'incendie précitée et la parcelle no 182 était supérieure à 200 mètres, sans rechercher si d'autres points d'eau

A, partie perdante, sont rejetées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 112-6 et L 124-3 du Code des assurances, Vu les articles 514 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 695 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’assignation et les pièces,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis : Vu l'article 461 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; Attendu que

En premier lieu, selon l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme () sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; ()

[Y] une amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, dont le quantum est laissé à l'appréciation de la cour.

et l'article A 424-2 du code de l'urbanisme, le nom du signataire n'étant pas lisible ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

Aux termes du neuvième alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative : " Les