L'article L. 134-3 de ce code prévoit que : " Les voies de défense des bois et forêts contre l'incendie ont le statut de voies spécialisées, non ouvertes à la circulation générale.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, et 3 du Code civil, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé Claude Z..., Christophe A..., Jean-François de B..., Catherine C...

111-4, 121-3 et 432-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Bernard X... coupable du délit

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

235 bis du code général des impôts, les employeurs qui n'ont pas procédé aux investissements prévus par l'article 272 du code de l'urbanisme et de l'habitation sont assujettis à une cotisation de 2 %

L. 1331-1 du code travail, ensemble les textes susvisés et le principe non bis in idem ; 3°/ que nul ne peut être sanctionné deux fois pour les mêmes faits ; que constitue une sanction toute mesure

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

invoquée n'existait pas au moment des faits litigieux ; qu'ainsi les allégations de la demanderesse, selon laquelle l'exonération prévue par l'article 302 D bis du code général des impôts dans sa rédaction

à l’adresse » et les précisions manuscrites : « Pas de n° 3 bis dans cette rue » et « Inconnue au n° 3 ».

244 bis A du code général des impôts et des pénalités correspondantes, ainsi que des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1761 du code général des impôts ; 3°) de lui accorder

de l'article 123 bis du code général des impôts à compter de la date de publication de sa décision.

En premier lieu, aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

Elle réclame 3 000 euros au titre de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Aux termes de l’article 278 du code général des impôts : « Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. » Aux termes de l’article 279-0 bis du même code, dans sa rédaction applicable

1134 du Code civil; 3.

Enfin, aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 3 du Code civil, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé Nancy Z..., née A..., Yves B..., Laurent C... et Fabrice D... à procéder