moyen de cassation, pris de la violation des articles 369, 377 bis, 407, 412, 417, 435 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt

64 du code des douanes, ensemble les articles L123-1 et L.123-5 du code de l'organisation judiciaire.

à l'exercice des fonctions d'un agent des douanes a une nature contraventionnelle ; que l'article 356 du code des douanes dispose que les tribunaux de police connaissent des contraventions douanières

L'article 158 du règlement délégué au code des douanes de l'Union dispose que : « Les marchandises sont considérées comme étant réintroduites dans le même état que celui dans lequel elles ont été exportées

douanière de 400.000 francs, soit 60.979,61 euros à laquelle il a été condamné ; "aux motifs que, aux termes de l'article 404 du Code des douanes, les propriétaires des marchandises sont responsables

L'ARTICLE 74-1 PRECITE DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS IMPOSAIT AUX EXPORTATEURS, NE PEUT PRETENDRE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 262 ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE CE QU'UNE

64 et 65 du code des douanes, est irrecevable par application de l'article 385 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 412, 414, 426, 4°,

, présentée par la société M85, en application des dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile et que la décision sera prononcée par mise à disposition au greffe le 25 septembre

Aux termes de l'article 292 du même code : " La base d'imposition est constituée par la valeur définie par la législation douanière conformément aux règlements communautaires en vigueur.

excéderait le temps strictement nécessaire à l'exercice du droit de contrôle prévu par l'article 60 du code des douanes ne peut être exercée que dans le cadre d'une mesure de retenue douanière ; qu'en

, le prix du transfert doit être considéré comme une valeur transactionnelle telle que définie par l'article 29 du code des douanes communautaire ; que les factures en question sont rattachables aux marchandises

L'article 266 quindecies du code des douanes, issu de l'article 34 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, alors applicable, dispose : I. - Les personnes qui mettent à la consommation

, en raison de l'absence de dispositions spécifiques dans le Code des douanes, auquel renvoie l'article 1790 du Code général des impôts, seules les peines des articles 410 et 411 de ce Code sont applicables

, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 298 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE D'Y...

de rester à la disposition ; que c'est d'ailleurs ce qu'avait considéré tout à la fois l'inspecteur des Douanes dans le cadre de sa demande de prolongation de retenue douanière (cote D22), le procureur

215 du Code des douanes communautaires, "lorsqu'un régime douanier n'est pas apuré pour une marchandise, la dette douanière est considérée comme née au lieu où la marchandise a été placée sous ce régime

29, 32 et 33 du code des douanes communautaire ; 2) ALORS QUE, selon l'article 29 du code des douanes communautaire, la valeur en douane des marchandises importées est le prix effectivement payé ou

265 bis du code des douanes.