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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624266
17 juin 1988
17 juin 1988
chiffre d'affaires fixé d'office faute d'avoir souscrit les déclarations prévues à l'article 287 du même code ; que M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02034_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
de l'article 5 du présent schéma, afin d'éclairer sa décision. ". 7.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0d20c25a97f0381f4be2
26 juin 2014
26 juin 2014
Il convient de rappeler en tant que de besoin que conformément aux articles L144-5 et R 144-10 du code de la sécurité sociale la procédure est gratuite et sans frais.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00319_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L. 281 et R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales ne sont pas applicables.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01850_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
L'article L. 272 de ce code dispose : " 2.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00283
17 mars 2015
17 mars 2015
L. 281, R. 281-1, R. 281-4 et R. 281-5 du livre des procédures fiscales et R. 421-5 du code de justice administrative ; 2°/ que la clause claire suppose de ne pas être en contradiction avec une ou plusieurs
Source officielleREFERES DELIBERE M. BALLON
69aa83b3cdc6046d47b12e19
8 juillet 2025
8 juillet 2025
bancaires se décomposant comme suit : * Contrat n° 200110540 du 11 août 2020 * 282 € pour 5 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 208,80 € pour 6 loyers par déchéance
Source officielle2ème chambre
DTA_1905752_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre les avis de saisie administrative des 5 mars 2019 et 23 avril 2019 faute de recours déposé sur le fondement de l'article L. 281 du livre des procédures
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103160_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il soutient que : - il n'est pas redevable de la somme de 5 655,25 euros, dès lors que le service n'a pas tenu compte, d'une part, du montant de 5 287 euros retenu à la source par la société Lotan sur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02727_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article 283-0 du code général des impôts : " Pour l'application des articles 283 à 285 A, un assujetti qui réalise une livraison de biens ou une prestation de services imposable en France
Source officielle8ème Chambre
DTA_1904263_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Selon l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement ou
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300630_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
283 du code général des impôts précitées.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_1924309_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Prud'homale
694a5c5075782d5f06558fd8
18 décembre 2025
18 décembre 2025
des articles 1146 et 1153 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001487_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
C A, représenté par Me Sarrouilhe, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 305 280 euros procédant d'un commandement de payer
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00792
25 mai 2018
25 mai 2018
L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°/ que selon l'article L. 6315-1 du code du travail issu de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, un entretien consacré aux perspectives d'évolution professionnelle
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003229_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910323_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
1737 du code général des impôts, au titre de la même période ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème chambre
DTA_2006716_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions en litige 5. Aux termes de l'article 39 C du code général des impôts : " () II. () 2.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00841_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
Source officiellePage 11 sur 651