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20 067 résultats pour « Article 253-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2107987_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

A la somme de 1 500 (mille-cinq-cent) euros à verser à l'État au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : La requête de M.

Source officielle

Page 11 sur 1004

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300568

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

La photographie aérienne datée du 25 juillet 1986 invoquée par Monsieur [O] et produite par lui sous le n° 26 ne concerne pas la parcelle A 257.

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2411632_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

L’article D. 332-1 du même code dispose que : « Le collège accueille tous les élèves ayant suivi leur scolarité élémentaire.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f5ccdc6046d4709bd58

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SARL [1] qui succombe à la présente instance, à supporter les entiers dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202073_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

En second lieu, aux termes de l'article 257 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2218142_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

de l'article 259 et au 1 de l'article 283 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02151_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

213 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2400537_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Chambre 04

69de8683cdc6046d473c3440

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

-1, 1130, 1137, 1353 et 2274 du code civil, Vu l’article L. 261-15 et les artilces R. 261-25 du code de la construction et de l'habitation, - La recevoir en ses demandes, fins et prétentions et la déclarer

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2400104_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

de l’article 259 et au 1 de l’article 283 du code général des impôts.

Source officielle
CC

civ2

61372418cd580146774122f2

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

des maladies professionnelles compétent, la cour d'appel a violé l'article L.461-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu, de première part, que les dispositions de l'article D.461-24 du Code

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1004JUD003095813

Admin. suprême

4 octobre 2018

4 octobre 2018

Le requérant a invoqué comme unique moyen de cassation le défaut de motivation suffisante (article 139 du code de procédure pénale) alors qu’il aurait dû invoquer la nullité absolue (article 484 du même

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2404596_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

613725c2cd580146774204e4

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

des articles 702-1 du Code de procédure pénale et 133-16 du Code pénal à la perte de points affectant le permis de conduire, que cette mesure, qui échappe à l'appréciation des juridictions répressives

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a210715cdc6046d4708705a

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par lettre du 23 décembre 2024, la société [1] a considéré que le salarié avait pris la décision de démissionner de son poste conformément à l'article L. 1237-1-1 du code du travail et lui a notifié la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403020_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Toutefois, les articles 1658 du code général des impôts et L.253 et L.256 du livre des procédures fiscales n’instituent pas une discrimination fondée sur une caractéristique personnelle visée par l’article

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA05016_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article 259 B de ce code, dans sa rédaction applicable : " Par dérogation aux dispositions de l'article 259, le lieu des prestations suivantes est réputé se situer en France lorsqu'elles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01484

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

L. 2315-1 et L. 2325-6 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du même code ; 7°/ que les circonstances

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306362_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 256 bis, I-3° du code général des impôts, est considérée comme acquisition intracommunautaire l'obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire d'un bien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb54bd3db21cbdd8d51e

Appel

24 janvier 2011

24 janvier 2011

255 10o du code civil, aucun projet de liquidation du régime matrimonial n'est produit, et en rappelant que par l'ordonnance sur tentative de conciliation du 25 janvier 2008, Jacqueline Y... a eu la jouissance

Source officielle