L.1617-5, 4° du Code général des collectivités territoriales et 1912 du Code général des impôts ; 5°) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office

Il sera par ailleurs fait droit à la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle demande 2 587, 17 € à titre de rappel de salaire et 258 € pour les congés payés correspondants. Elle demande par ailleurs 5 000 € à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice subi.

le compte de la CANSSM ' l'assurance maladie des mines, l'ensemble des sommes, en principal et intérêts, qu'elle sera tenue d'avancer sur le fondement des articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité

Article 4 : Voies navigables de France versera à M. A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1729 du code général des impôts au titre de l'exercice clos en 2012 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d’instance en divorce comporte une proposition de

39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : 1.

4 et 5 du Code de procédure civile.

- S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : o elle est insuffisamment motivée ; o elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée

de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 13-13 et L 13-15 du Code de l'expropriation ainsi que les article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 545 du Code civil. 2°) ALORS QUE la Cour d'appel a retenu que, selon l'expert

proposé par le demandeur et pris de la violation des articles L. 221-17 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les

Sur ce dernier point, les intimés opposent les dispositions des articles 564, 73 et 74 du code de procédure civile.

Article 4 : Le département des Bouches-du-Rhône versera à M. C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale