25). 14.

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts " I.

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts " I.

257-2 du code civil quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, - débouter Madame de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil, - débouter

786 du Code de Procédure Civile).

Le tribunal envisagea un non-lieu ( Einstellung des Verfahrens ), en raison de la culpabilité minime ( geringe Schuld ) des prévenus, conformément à l’article 153 § 2 du code de procédure pénale, qui prévoit

31 et 122 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer M.

Article 2 : L’association Les Amis de la Terre Midi-Pyrénées et autres verseront solidairement à la société SNCF Réseau une somme de 3 000 euros (trois mille euros) au titre de l’article L. 761-1 du code

[L] a lui-même reconnu accomplir seulement 39 heures par semaine, ce qui constitue un aveu judiciaire selon les dispositions de l'article 1383-2 du Code civil.

    Le 31 octobre 2013, la requérante demanda à la Cour, sur le fondement de l’article 39 de son règlement, d’enjoindre aux autorités françaises de lui accorder, à ses enfants et à elle-même,

rémunération est de : (14,77 heures x 8, 50€) + (14,71 heures x 8,50 €) X 25 % + (8, 04 x 8,50 €) + (8,04 x 8,50€) x 50 % = 259, 46 € ; qu'à cette somme de 259, 46 €, il convient d'ajouter les majorations

39 du Code général des impôts. 7.

Aux termes de l'article L. 145-39 du code de commerce, dans sa rédaction applicable, par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée

Code. 25.

Article 2 : La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon versera à la SARL Entreprise Hélène et Fils une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme ODA, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (25e

Aux termes de l'article 39 du règlement (CE) n° 498/2007 de la Commission du 26 mars 2007 : " 1.

[J] la somme de 39 753,21 euros net à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que la somme de 1 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile