Sur les dépens et l'article 407 du code de procédure civile.

En second lieu, aux termes de l'article 257 du code général des impôts : " I.

sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

32-1 du Code de Procédure Civile.EN TOUT ETAT DE CAUSE CONDAMNER la société GROUPE SOBEFI à payer à Monsieur [N] une somme de 20.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure CivileCONDAMNER

le 5 mars 2020 pour un montant de 1 500 euros, le 25 mai 2020 pour un montant de 1 250 euros, et le 26 juin 2020 pour un montant de 2 750 euros.

la procédure et celles produites par les parties ; VU les articles L.1234-1, L.1234-19, L.1235-5, L.3141-24, L.3171-4, L. 8221-3 et suivants, L. 8223-1, R.1221-3 et R.1234-9 et suivants du code du

L 761-1 du code de justice administrative.

L 761-1 du code de justice administrative.

de l'article R 641-1 du code de commerce Désigne Kaliact Proner Ott et Associés [Adresse 6] commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Octobre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

de droit syndical du 14 mai 2004, l'article 2 du chapitre 6 de l'accord de droit syndical du 14 avril 2005 et les articles L. 1132-1, L. 1134-5, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail, ensemble le

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par lettre du 23 décembre 2024, la société [1] a considéré que le salarié avait pris la décision de démissionner de son poste conformément à l'article L. 1237-1-1 du code du travail et lui a notifié la

code de procédure civile afin de déterminer les travaux de remise en état et le coût de ces derniers en lien avec l'incendie de leur habitation.

SDMIS du Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 213-1 L. 216-2, L. 216-3 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel Y... coupable d'avoir

municipale de Marseille et métropole Aix-Marseille-Provence ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

Aux termes du II de l'article R. 254-31 du code rural et de la pêche maritime, créé par le décret attaqué : " Les actions mentionnées au I de l'article L. 254-10-1 sont menées du 1er juillet 2016 au 31