Aux termes de l'article R. 411-2 du code de justice administrative, applicable à la date d'introduction de l'instance devant le tribunal administratif de Poitiers : " Lorsque la contribution pour l'aide

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

l'article L. 911-1 du code de justice administrative, la délivrance d'une carte de séjour temporaire ; Considérant toutefois qu'à la suite de l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière, il

12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; 4°) subsidiairement, d'enjoindre à l'administration, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative de réexaminer sa situation dans

Ils soutiennent que : - le service a procédé à tort à une taxation d'office ; - à titre principal, les dispositions de l'article 123 bis du code général des impôts ne sont pas applicables, comme en

mai 2004, date à laquelle il a introduit sa demande devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Sauf

En premier lieu, aux termes du I de l’article 244 bis A du code général des impôts : « 1.

Le président du tribunal administratif a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application des articles L. 779-1 et R. 779-1 du code de justice administrative.

Le contribuable ne peut pas alléguer la vente ou le remboursement de bons mentionnés au 2° du III bis de l'article 125 A du code général des impôts, ou de titres de même nature, quelle que soit leur date

Aux termes de l’article 244 bis A du même code : « I. – 1.

Dès lors, les actes de naissance ainsi produits ne peuvent être considérés comme probants au sens des dispositions de l'article 47 du code civil, et le ministère public apporte la démonstration de ce que

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; - le code de justice administrative.

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ; Considérant que le III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose que : Si l'arrêté de reconduite à la frontière

X... a été mis à disposition de la société Nasa par l'entreprise de travail temporaire Védior bis, en qualité de plombier, du 13 au 17 juillet 1998, du 20 au 25 juillet 1998, du 27 au 31 juillet 1998 et

-1, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale ; que la cour d'appel (Angers, 25 mars 1999) a annulé ce redressement ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que l'URSSAF fait grief

Il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de M.

22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Sauf si

Aux termes du I de l'article 244 bis A du code général des impôts : " 1.