1134 du code civil et des articles L. 2411-13 (anciennement L. 236-11) et L. 2422-1 (anciennement L. 436-3, alinéa 4) du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la réintégration

L. 121-1 et L. 242-1 du code des assurances, ensemble l'article 1235 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1,

1134 du code civil.

L. 242-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1, alinéas 3 et 4, et A. 243-1 du code des assurances : 9.

De l'application de l'article 700 du code de procédure civile : L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 2422-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 3°/ qu'en sanctionnant la réticence à produire les déclarations de revenus et le défaut de recherche de ces documents auprès de

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce peut être demandé par un époux pour des

, l'indemnité spécifique fondée sur l'article L. 2422-4 du code du travail après déduction des revenus de remplacement de M.

4 et 70 du code de procédure civile et R. 1455 7 du code du travail.

de l'article 1082 du code de procédure civile ; DÉBOUTE Madame [L] [P] de sa demande de fixation des effets du divorce à la date du 18 janvier 2022 ; RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux

1134, 2049, 2044 et 2052 du code civil, L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Nextiraone et la condamne à payer 2 500 euros à M.

L. 2422-4 du Code du travail, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions en méconnaissance de l'article 4 du code de procédure civile ; 3.

L. 2411-5 du code du travail ayant couru pendant le délai de six mois instauré par l'article L. 2422-2 du même code, et ce à compter du 14 mai 2008, date de la dernière proposition de poste effectuée

l'article 242 du Code civil ; qu'en application de l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile, un premier arrêt a, avant dire droit, invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation

L 2422-4 du Code du travail, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 3.

. 412-19, devenu L. 2422-4, du code du travail : 7.

LA DEUXIEME CHAMBRE, section A, DE LA COUR D'APPEL DE LYON, composée lors des débats : En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile, Patricia