Enfin, le débiteur sera condamné à payer au créancier poursuivant la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 2411-22 du code du travail, court à compter de la publication de la liste des candidatures dans les conditions prévues par l'article R. 1441-70 du même code ; que si, lorsque l'employeur prend l'initiative

dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

L 2411-5 du Code du travail et 1184 du Code civil.

R. 2324-24 du code du travail, il n'était pas recevable à alléguer le caractère frauduleux de la candidature du salarié pour écarter la procédure prévue par l'article L. 2411-7 du code du travail ;

L. 1226-15 du code du travail, ensemble l'article L. 2411-5 du même code ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité pour violation de son statut protecteur présentée par la salariée, l'arrêt énonce

L. 2411-1 et L. 2421-3 du code du travail dans leur rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles L. 2411-1 et L. 2411

450 du code de procédure civile.

114 du code de procédure civile, ensemble les articles 502, 503 du code de procédure civile, R. 1454-26 R. 1245-1 du code du travail.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

L. 2421-3, L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L.1152-2 du code du travail : 17.

700 du Code de Procédure Civile.

D. 2411-1 du CGCT, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2411-5 du CGCT ; 2 / qu'il résulte des articles L. 2411-5, L. 2411-8 et L. 2411-11 du CGCT que lorsque

L. 2411-7 et L. 2421-3 du code du travail alors applicables, ensemble l'article L. 1134-1 du même code. 2° ALORS QUE la demande d'autorisation administrative de licenciement présentée de manière inopérante

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 1240 et suivants (anciens articles 1382 et suivants) du code civil, Vu les articles 2475 et suivants du code civil, Vu l'article R322-51 du

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 2166 devenu 2461 du même