sa demande tendant à la décristallisation de sa pension militaire de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi de finances du 26 décembre 1959 et notamment l'article L. 71 ; Vu le code des

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 841-2-I du Code de la Sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que le droit

Par ordonnance rendue le 5 juin 2013 le juge des référés statuait de la façon suivante : « Vu l'article 54 du Code de procédure civile ancien et les articles 808 et 809 du code de procédure civile de

1341 et s. et 1583 du Code civil.

Concernant le document visé en 1), la commission, est d'avis que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve

dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

1134 et 2443 du code civil.

1134 et 2443 du code civil.

L. 122-24-4 du Code du travail ; Dit n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ; DIT que les dispositions de l'article L. 122-24.4 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 92 1446 du 31

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M.

450 du code de procédure civile

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 07 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01762 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VTY4 CODE NAC : 5BF - 1A AFFAIRE : [Y] [D], [V] [D] C/ S.A.S.

1134, les anciens articles 2124, 2127, 2129, 2146, 2160 devenus les nouveaux articles 2413, 2416, 2418, 2426, 2443 du Code civil ; 2/ ALORS QUE seule l'hypothèque conventionnelle, prise sous forme

700 du Code de Procédure Civile.

450 du Code de Procédure Civile

233 du Code Civil, le divorce de : Madame [I] [V] Née le [Date naissance 7] 1986 à [Localité 13] (GIRONDE) et de : Monsieur [G] [T] Né le [Date naissance 6] 1992 à [Localité 10] (ALGÉRIE) qui s'étaient

SUR QUOI : LE TRIBUNAL, Vu l’écoulement de 90 secondes au dispositif visé à l’article R322-45 du code des procédures civiles d’exécution sans qu’il ait été porté d’enchère sur la mise à prix, ADJUGE

X... vise expressément, à l'appui de son recours en révision, les 1 et 2 de l'article 595 du nouveau code de procédure civile, en fait le 1 compte tenu de son argumentation ; Attendu que M.