La société de gestion de portefeuille, le délégataire de la société de gestion de portefeuille pour la gestion financière, le dépositaire, le délégataire du dépositaire, la société liée mentionnée au c du 2° de l'article 319-14 peuvent recevoir une quotepart

Article 217 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 72

Code général des impôts

les sociétés, les entreprises peuvent pratiquer, dès l'année de réalisation de l'investissement, un amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes effectivement versées pour la souscription au capital des sociétés définies à l'article 238

Article 1763 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 04

Code général des impôts

Lorsque l'administration établit qu'une société définie à l'article 238 bis HE n'a pas respecté l'engagement prévu au second alinéa du 3 de l'article 199 unvicies ou l'un de ceux prévus aux a et b du même 3, la société est redevable d'une amende égale

Article 238 bis HR

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 40

Code général des impôts

I. – En cas de non-respect de la condition d'exclusivité de leur activité ou en cas de cession de leurs parts de copropriété visées à l'article 238 bis HP dans un délai inférieur à cinq ans, les sociétés définies à l'article 238 bis HO doivent verser

Article 150 VB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 25

Code général des impôts

cas, au 1° ou au 2° de l'article 238 quater Q.

Article L312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

Code de la sécurité intérieure

311-1 à 311-11 du même code ; -extorsion prévue aux articles 312-1 à 312-9 du même code ; -demande de fonds sous contrainte prévue à l'article 312-12-1 du même code ; -recel de vol ou d'extorsion prévu aux articles 321-1 à 321-5 du même code ; -destruction

Article ANNEXE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 09

Arrêté du 5 novembre 1959 portant classement indiciaire des emplois communaux

EMPLOI : Manoeuvre de force (1) (2) : Groupe I : ECHELONS (INDICES BRUTS) : Echelon 1 = 204, Echelon 2 = 206, Echelon 3 = 212, Echelon 4 = 219 ; à compter du 1er janvier 1984 (Echelle 1) : ECHELONS (INDICES BRUTS) : Echelon 1 = 204, Echelon 2 = 215, Echelon

Article L13 AB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 77

Livre des procédures fiscales

Lorsque des transactions de toute nature sont réalisées avec une ou plusieurs entreprises associées établies ou constituées dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts, la documentation mentionnée

Article 244 quater F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 01

Code général des impôts

I. – 1.

Article L523-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 84

Code de l'énergie

Dans le cas mentionné au second alinéa du même article L. 521-16-3, l'ensemble des concessions concernées par l'application des articles L. 521-16-1 ou L. 521-16-2 est soumis à la redevance mentionnée au premier alinéa du présent article.

Article L1411-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 23

Code de la santé publique

L'Etat assure la coordination de l'exercice des missions des autorités, établissements et organismes mentionnés aux articles L. 1222-1 , L. 1313-1 , L. 1413-1 , L. 1415-2 , L. 1418-1 et L. 5311-1 du présent code, à l' article L. 161-37 du code de la sécurité

Article R4162-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 98

Code du travail

-La caisse mentionnée aux articles L. 215-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime informe l'employeur des obligations lui incombant en application des articles L. 4162-1 et L. 4162-2 du

LEGIARTI000042522625

—

ANNEXE 1.

Article 176

—

- Code général des collectivités territoriales Art. L1611-7-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1511-2, Art. L1611-7, Art.

Article R325-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 02

Code de la route

, du permis de conduire en cours de validité correspondant à la catégorie du véhicule concerné et d'un des titres de circulation du véhicule exigés aux articles R. 322-1 et R. 322-3 du présent code..

Article 2-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 04

Code de procédure pénale

Les infractions traduisant un manquement au devoir de probité, réprimées aux articles 432-10 à 432-15 du code pénal ; 2° Les infractions de corruption et trafic d'influence, réprimées aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-

Article R6152-718

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 72

Code de la santé publique

Le praticien hospitalier détaché sur contrat en application du 1° de l'article R. 6152-51 ou du 9° de l'article R. 6152-238 qui souhaite qu'il soit mis fin à son détachement avant le terme initialement prévu ou qui souhaite réintégrer son emploi d'origine

Article 6

—

I-L'assiette et le recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers, prévue à l'article 553 B du code général des impôts, seront assurés par les services de la direction générale des douanes et droits indirects, selon les règles, garanties

Article 46 quindecies M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 42

Code général des impôts, annexe III

Les statuts des organismes bénéficiaires des dons mentionnés au 4 de l'article 238 bis du code général des impôts prévoient qu'ils poursuivent un but non lucratif, que les résultats ne peuvent être distribués aux membres, que le boni de liquidation ne

Article 223 T

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 22

Code général des impôts

patrimoine fiduciaire dans les conditions mentionnées au sixième alinéa du I de l'article 223 A, par un constituant qui est lui-même une société membre du groupe, la part de bénéfice pour laquelle le constituant est imposé en application de l'article 238

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