L'AMF peut accorder une dérogation à l'obligation de déposer un projet d'offre publique si la ou les personnes concernées justifient auprès d'elle remplir l'une des conditions énumérées à l'article 234-9.

Article R234-22-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 40

Code de l'éducation

Pour l'application en Corse des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 234-3, il y a lieu de lire : “ 1° Les représentants de la collectivité de Corse sont des conseillers élus en son sein par l'Assemblée de Corse ”.

Article R753-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 72

Code pénitentiaire

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'article R. 234-12, la dernière phrase est ainsi rédigée : " Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la commission de discipline. "

Article 2

—

électroniques offrant la possibilité de réaliser un nombre limité de souffles : Les éthylotests électroniques mis à disposition en application du 2° et du 3° permettent le dépistage des taux de concentration d'alcool dans l'air expiré prévus à l'article R. 234

Article 245-1.01

—

sur le marché des bateaux et navires de plaisance, des véhicules nautiques à moteur, de leurs moteurs de propulsion et éléments ou pièces d'équipement ” du chapitre III du titre 1er du livre 1er de la cinquième partie de la partie réglementaire du code

Article 177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 85

Code de procédure pénale

Si le juge d'instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention, ou si l'auteur est resté inconnu, ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, il déclare, par une ordonnance, qu'il n'y

Article L5792-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 39

Code des transports

Les articles L. 5232-1 et L. 5234-1 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles

Article 6

—

Par exception, ces droits s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour la mention "connu" ou "inconnu" au fichier des personnes recherchées ainsi que dans le système d'information Schengen.

Article R234-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 43

Code de l'éducation

Pour l'application en Corse du troisième alinéa de l'article R. 234-14, il y a lieu de lire : “ a) quatre membres représentants des communes et de la collectivité de Corse, désignés par les membres du conseil appartenant à cette catégorie ”.

Article D753-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 28

Code pénitentiaire

adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles

Article R251-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 02

Code de l'éducation

Pour l'application de l'article R. 234-8, les mots : “ par le préfet de région et par le président du conseil régional ” sont remplacés par les mots : “ par le préfet de région, le président du conseil régional et le président du conseil départemental

Article L132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 70

Code du sport

Lorsqu'un commissaire aux comptes engage une procédure d'alerte en application des articles L. 234-1 ou L. 234-2 du code de commerce, la société ou l'association en informe sans délai l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article.

Article L234-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 72

Code de la route

pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ; 4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ; 5°

Article R153-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 78

Code forestier (nouveau)

identifiée " et " sélectionnée " ; la position géographique précise pour les catégories " qualifiée " et " testée ") ; 4° L'altitude ou la tranche altitudinale des unités d'admission ; 5° Le caractère indigène ou non indigène ; 6° L'origine connue ou inconnue

Article R232-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 52

Code pénitentiaire

Le chef de l'établissement pénitentiaire apprécie, au vu du rapport prévu à l'article R. 234-13, l'opportunité de mettre en œuvre la procédure alternative aux poursuites disciplinaires, sous réserve que la personne détenue reconnaisse les faits qui lui

Article 221-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 27

Code pénal

pour un des délits prévus aux articles L. 221-2, L. 224-16, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3 ou L. 413-1 du code de la route ou pour la contravention mentionnée au même article L. 413-1, les peines complémentaires prévues aux 6° et 7° du I du présent

Article L814-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 90

Code rural (nouveau)

Son avis est transmis, d'une part, au conseil régional et, d'autre part, au conseil institué dans chaque académie en application de l'article L. 234-1 du code de l'éducation, qui est également compétent en matière d'enseignement agricole public.

Article L181-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

Code rural (nouveau)

Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article 815-3 du code civil, le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis sur un bien agricole peuvent, dans les conditions prévues au présent article, conclure ou renouveler un

Article R53-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 82

Code de procédure pénale

d'office, soit à la demande du procureur de la République ou du juge d'instruction, font l'objet d'un enregistrement au fichier les résultats des analyses d'identification par empreintes génétiques : 1° Des traces biologiques issues de personnes inconnues

Article R221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 08

Code de justice administrative

Il est présidé par un président inscrit sur la liste d'aptitude prévue à l'article L. 234-5.

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