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3 463 résultats pour « Article 231-32 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02036

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Y... aux dépens et à payer 200 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « L'article L. 232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00142

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

1382, devenu 1240, du code civil, l'article L. 420-2 du code de commerce, l'article 82 du Traité instituant la Communauté européenne et l'article 102 du TFUE. » Réponse de la Cour Recevabilité du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02240

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

; que dès lors, l'absence du second examen médical ne pouvait lui être reprochée ; qu'en omettant de répondre à ce chef des conclusions de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de

Source officielle
TA

1ère chambre

Mme Ac/Ministre du budget

DTA_2200163_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f317b3cdc6046d4710b012

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Le litige est né de la dénonciation du contrat par la société GHT9 le 23 mai 2023. Elle sollicite la résolution judiciaire de la convention sur le fondement de l'article 1224 du Code civil.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000035995535

Admin. suprême

9 novembre 2017

9 novembre 2017

En premier lieu, aux termes l'article 239 du code général des impôts, " 1.

Source officielle
TA

Magistrat M. Garcia

DTA_2601233_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

En premier lieu, aux termes de l’article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité : « Il est procédé à la consultation prévue à l'article L. 234-1 du code

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65849122e41137cbf9fc82e0

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français

Source officielle
CA

4e chambre

627a01a2dd6bd9057dc56dd8

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

Sur la garantie due par la société Axa France Iard Conformément au I de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, la garantie de livraison prévue au k de l'article L. 231-2 couvre

Source officielle
CA

Chambre sociale

66235ac8aec0e60008fe9907

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L. 233-1, aux I et II de l'article'L. 233-3'et à l'article L. 233-16'du code de commerce.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2208455_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

L. 521-1 du code de justice administrative, doit être regardée comme remplie.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_1922060_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Selon le II de l'article 1791 de ce code les infractions aux dispositions de l'article 290 quater sont punies d'une amende de 15 euros à 30 euros et selon l'article L. 235 du livre des procédures fiscales

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a225f37cdc6046d4738a626

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par ses dernières conclusions remises au greffe le 2 janvier 2026, la société ABCD demande à la cour de : « Vu les articles 32 CPC, 1130 et suivants du code civil, 1224 et suivants du Code civil, Vu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00360

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

Son moyen doit par conséquent être rejeté'' ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 2314 du

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2305143_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL02203_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle fait valoir que : - sa responsabilité ne peut être retenue sur le fondement des dispositions de l’article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales dès lors qu’un poteau incendie

Source officielle
TJ

Service de proximité

67f6cc2ba9d5adc260622ecd

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

, des articles 1315 et 1343-5 du code civil, des articles 1850 et suivants du code civil, de l’article 2224 du code civil, de l’article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, de : -in

Source officielle
CC

soc

61372311cd58014677404f77

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail dans la mesure où ils s'appliquent aux salariés victimes d'une maladie d'origine professionnelle même si cette maladie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd51bd3db21cbdd92edf

Appel

17 février 2016

17 février 2016

23 et 32 de la convention collective nationale du travail UCANSS, - condamner l'URSSAF des Pays de Loire à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

66fe356f91b69e88a370fdd3

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

R 2312-35 du code du travail et 31, 32, 42, 74 et suivants, 122 et 700 du code de procédure civile, de : - débouter l'association Métissage de son appel injuste et mal fondé ; - déclarer le CSEC-RATP

Source officielle