L'article Lp. 114-7 du code du travail dispose : 'En cas de litige sur l'application des articles Lp. 1 14-1 à Lp. 1 14-6, le juge, à qui il appartient d'apprécier l'existence d'un harcèlement moral, forme

28 du code civil ; Vu l'ordonnance de clôture du 23 octobre 2025 ; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile via la délivrance

BNP PARIBAS au paiement d'une indemnité de 2.000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Vu l'ordonnance de clôture du 17/06/2011 ; Le 5/03/2004, les époux Yannis & Sandra

), lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2011 au Consulat du Portugal à [Localité 14] ; ORDONNE, en application des dispositions de l’article 1082 du Code civil, que la mention du divorce : - soit

l'article 700 du Code de procédure civile.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Il s’ensuit que le délai d’un an prévu par l’article 238 du code civil est donc acquis.

[I] selon lequel ce document ne répond pas aux exigences de l’article 1376 du code civil ne suffit pas à vider cette pièce de sa valeur probatoire dès lors qu’il est prévu des dérogations à l’article 1359

    Les passages pertinents du code civil du 6 juin 2002 se lisent comme suit   : «   Article 1404.

Ils sollicitent l'allocation d'une somme de 1. 500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

le 11/10/1990 ; que s'il est de principe qu'un administrateur en fonction ne peut devenir salarié une exception est toutefois prévue par l'article L 225-21 du Code de commerce, pour les

Sur la demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 233 du code civil Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent

Sur l’indemnisation des préjudices visés à l’article L452-3 du code de la sécurité sociale 1.

[C] à verser à l’OPH de Seine-Saint-Denis Habitat la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

4. 3 du CCAP et des articles 1152 et 1134 du Code civil.

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code de procédure pénale, tel que modifié par les lois n os 163 et 272, se lisent comme suit   : «   Article 385.

En application des dispositions de l'article L 122-14-3 du Code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ; si un doute subsiste, il

700 du Nouveau Code de Procédure Civile -l'a condamnée aux dépens, y compris les frais d'expertise relatifs aux rapports E 223 1245 / 01 à E 223 1245 / 07, E 223 1245 / 06 excepté. 5-La Compagnie