devant le tribunal judiciaire de POITIERS, sur le fondement des articles L 222-5 et suivants du code de la consommation, et 1130 et suivants du code civil.

1359 et suivants du code de procédure civile; DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l'usage du nom de son conjoint ; DÉBOUTE Madame [V] [I] sa demande d'exercice exclusif de l'autorité

décision du président du conseil départemental : / [] 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil []. " Aux termes de l'article L. 223-2 du même code : " Sauf

au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

Le président du tribunal a désigné Mme Paris pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2024, Mme A B, représentée par Me Ludot, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de

au visa des articles 1641 et suivants du code civil, de débouter M. 

Par conclusions n°2 transmises le 23 février 2026, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1134 et suivants du code civil, Vu les articles 1616 et suivants du code civil, Vu l'article 46

700 du code de procédure civile, se décomposant comme suit : - A la société Totem Supervision, 20.000 euros - A la société Totem Supervision Ouest, 5.000 euros - A M.

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en opposant la chose décidée par le Conseil d'Etat dans son arrêt du 13 juin 1975 quand cet arrêt, statuant sur un recours en appréciation de

David Labouysse, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ; 5° Statuer sur les

L. 223-1, L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

L. 221-1, R. 221-1 et R. 221-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 4.

Par exploit ensuite du 22 juillet 2022, Mme [D] [V] et M.

;article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ; que toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste

les 7 janvier et 19 février 2014, en méconnaissance des articles L. 621-18-2 du code monétaire et financier et 223-22-1 à 223-26 du règlement général de l'AMF ; ' à la société AI Investment :

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".