AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0125DEC003536419
25 janvier 2022
25 janvier 2022
Pourra également être poursuivie comme complice toute personne à laquelle l’article 121-7 du code pénal sera applicable.
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00250
1 février 2011
1 février 2011
tenu d'exécuter pour le compte de SFR ; que vainement SFR invoque d'une part la présomption légale de l'article L. 8221-6, ancien article L. 120-3 du code du travail et d'autre part oppose que Monsieur
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