2248 du code civil, devenu 2240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 2240 du code civil et l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation : 6.

2241 et 2242 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2242 du code civil : 6.

2241 et 2242 du code civil, ensemble les articles 531 et 916 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

27 de la loi du 10 janvier 1978 est un délai de prescription qui peut être interrompu par l'une des causes énumérées aux articles 2242 à 2250 du Code civil ; qu'aux termes de l'article 2248 la prescription

2241 et 2243 du code civil, ensemble l'article 324 du même code ; 5°/ que la possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter

1134 ancien, 2241 et 2246 du code civil ; 2°/ que les causes d'interruption de la forclusion énumérées dans l'article 2241 du code civil ne s'appliquent pas aux forclusions contractuelles ; qu'en jugeant

2243, 2246 du code civil et R. 221-5 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'en application de l'article 2244 du code civil et de l'article L. 221-1 du code des procédures civiles

2242 du code civil et L. 311-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 8.

[A] [Z], alors tiers à la procédure, la cour d'appel a violé les articles 2241 et 2245 du code civil ; 2°/ que la demande en justice n'interrompt la prescription qu'à l'encontre de ceux contre lesquels

2277 ancien du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription

L. 133-6 du Code de commerce et 2244 du Code civil ; 2 / que la participation du transporteur et de son assureur à une réunion d'expertise ne vaut pas reconnaissance du droit de celui contre lequel

2244 et 2247 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement relevé que l'arrêt du 22 février 1993, qui avait déclaré nulle l'assignation délivrée par M.

2248 et 2274 du Code civil ; Mais attendu que le jugement retient que "dans son courrier adressé le 31 août 1999 à M.

2241 et 2243 du code civil, ensemble l'article 6, § 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 7.

2240 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

2241 et 2242 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

telle insusceptible d'avoir interrompu la prescription, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2243 et 2244 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte du deuxième alinéa

Sur la prescription, elle rappelle que l'effet interruptif de la prescription vaut à l'égard de l'ensemble des codébiteurs solidaires en application de l'article 2245 du code civil et soutient que le délai