MOTIVATION, sur les heures supplémentaires : En application des dispositions de l'article L 3111-2 du Code du travail, les cadres-dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titre II et III

-6-1 du code de l'organisation judiciaire, du livre I et III du code de la propriété intellectuelle et de l'article 700 du code de procédure civile, de : Sur l'exception d'irrecevabilité - Déclarer

Y..., pris de la violation des articles 5, 6, § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 223-15-2 et 324-1 du code pénal, préliminaire, 122, 126, 127, 128, 130, 591 et 593 du code de procédure

1382,1383, 544, 2232 et 1147 du Code civil et L 112-9 du Code de la construction, demandent à la cour de : [* rejeter les moyens d'irrecevabilité et de sursis à statuer de MM Y..., *] confirmer le jugement

du rang supérieur, comme le voulait l'article 222 du même code. 27.

DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

[T] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure ; juger qu'elle n'a commis aucun manquement, a fortiori, grave ; juger que le licenciement de M.

700 du code de procédure civile, II - Les faits et la procédure Les 22 intimés sont, ou ont tous été, salariés de la SA SCASO affectés à des emplois relevant des catégories I A à V de la convention

, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Comme le permet l’article 29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

261 § 3 du code civil).

Par une ordonnance du 5 juillet 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 17 septembre 2021 en application des articles R. 613 1 et R. 613 3 du code de justice administrative.

cadastraux, II. plaquette présentation [Adresse 11], III.

des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 212-15-3 ancien du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de

à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Joëlle DOAT, Présidente, et par Morgane GARCES, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

judiciaire, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, Vu l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable

de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'appel, condamner Mme [H] [V] aux dépens.

II.     LE DROIT INTERNE PERTINENT A.     Le registre foncier 44.