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606 du code Civil, et donc incombe au bailleur.

ABEILLE IARD & SANTE, à la somme de 2.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel.

450 du code de procédure civile.

Sur les dommages-intérêts : L'article 1231-6 du code civil dispose que «Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des

Le gouvernement turc («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent. Les circonstances de l’espèce 2.

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000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

000 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens.

les émoluments dus à l'avocat en vertu de l'article A 444-191 du code de commerce ; - condamné M.