L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

A C, représenté par Me Vozenin, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

, doit être regardé comme apportant la preuve que l'administration a satisfait à l'obligation d'information prescrite à l'article L. 223-3 du code de la route.

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°

Il résulte de cette disposition ainsi que de celles de l'article L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l’article

375 et suivants du code civil ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative

L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I.

-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 223-2 et R 221-11 du code de l'action sociale et des familles.

Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l’article 530 du

de 1 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

En premier lieu, il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de

2012 ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre

Aux termes de l’article R. 223-4 du code de la route : « I. - Lorsque le conducteur titulaire du permis de conduire a commis, pendant le délai probatoire défini à l’article L. 223-1, une infraction ayant

de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code justice administrative.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

application de l'article L. 223-6 du code de la route.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux dispositions de l'article L. 112-4 du code l'action sociale et des familles et de l'article 3-1 de

A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.