DE LA VALEUR DES TITRES DE FLEURY, AVAIT FAIT ETABLIR AVANT LA VENTE UN ACTE DE NOTORIETE AUX TERMES DUQUEL IL SERAIT PROPRIETAIRE DE CETTE MEME PARCELLE 84 P PAR LA SEULE POSSESSION DEFINIE A L'ARTICLE

2229 du code civil ; Attendu que, pour rejeter l'action en revendication de M.

699 du Code de procédure civile, ainsi qu'à payer aux consorts [U] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

2229 du Code Civil.

X... ne rapportait pas la preuve, dont la charge lui incombait, de sa possession paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire imposée par l'article 2229 du Code civil, la cour d'appel,

Marc et Eustache A... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis-La Réunion

B... en ait acquis la propriété par usucapion trentenaire, la cour d'appel a violé l'article 544 du Code civil ; 5°) que la possession légale pour prescrire, si elle se conserve par la seule intention,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

ET POUVAIT SE PREVALOIR A SON PROFIT DE L'ARTICLE 1599 DU CODE CIVIL POUR LA PARCELLE EN QUESTION, SOUS LA SEULE RESERVE QUE LE TERRAIN QU'IL S'ETAIT APPROPRIE FUT BIEN CELUI DONT IL AVAIT ETE DECLARE

X... fondée sur les dispositions de l'article 2265 du code civil ; Attendu qu'aux termes de l'article 2229 du code civil, pour pouvoir prescrire il faut une possession continue et non interrompue, paisible

Elle a considéré que la Cour d'Appel n'avait pas donné de base légale à sa décision, au visa de l'article 2229 du Code Civil, en déboutant Madame Y... de sa demande fondée sur la prescription acquisitive

442 du code de procédure civile, invité les parties à s'expliquer sur ce moyen, relevé d'office : Vu les articles 2228 et 2229 du code civil ; Vu la jurisprudence selon laquelle les règles de computation

a méconnu les prescriptions de l'article 455 du Code de procédure civile ; 2 ) que, dans leurs conclusions, les consorts Z... faisaient valoir que nul n'avait renvendiqué la propriété du terrain et

au public des chemins litigieux, caractéristique qui ne pouvait avoir par elle-même un tel effet, la cour d'appel a violé l'article 61 du Code rural et l'article 2229 du Code civil ; et alors, 4°) que

, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2261, anciennement 2229, du code civil ; 2- ALORS QU'en tout état de cause, en se bornant à relever que « les attestations susvisées

Eléonor Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

; Condamne Mme Y... à payer aux époux A... une indemnité complémentaire de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne Mme Y... aux dépens,

12 du nouveau Code de procédure civile et 2265 du Code civil ; 2°/ qu'ayant constaté la possession paisible et non équivoque de M.