21-15 du code civil comme justifiant d'une possession d'état de française depuis plus de dix ans, d'autre part en application de l'article 22-1 du code civil comme ayant bénéficié de l'effet collectif

En application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal administratif a désigné M.

Elle invoque les articles 1240 et 1242 du code civil pour démontrer que la faute de la victime aurait majoritairement contribué au dommage, justifiant un partage de responsabilité.

Le président du tribunal a désigné Mme Kubota, conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

de l'article 229-19 du nouveau Code pénal, qui comporte des incriminations plus larges que celles de l'article 320 de l'ancien Code pénal, et donc plus rigoureuses, à des faits commis, le 12 janvier 1992

rue ; en conséquence, le département du Val-d'Oise porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l’hébergement d’urgence pérenne et digne garanti par le 4° de l’article L. 222-5 du code

des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 223-6 et R. 223-8 du code de la route ; - elle est entachée d’une erreur de

des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Le président du tribunal a désigné Mme Lambing, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

R. 222-22 à R. 222-10 et R. 223-6 à R. 223-13 du code des procédures civiles d'exécution, avec assistance d'un serrurier et de la force publique ou de l'une des personnes prévues à l'article L. 142-1

de réexaminer sans délai sa situation en vue de lui offrir des perspectives d’hébergement satisfaisant aux objectifs résultant de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles à savoir

Dès lors, la requête n'est pas recevable et doit être rejetée en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1 : La requête de M.

[G] formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté en conséquence la demande formée par la SA Pacifica en application des dispositions de l'article 700 du

[J] demande Vu l’article 653 du Code civil et suivants, Vu l’article 553 du Code civil, Vu l’article 2272 du Code civil, Vu l’article 1104 et 1147 anciens du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil

Phulpin, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 222-5 du code de l’action sociale et de la famille et la condition particulière d’urgence prévue par les dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.