au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

dans la mise en œuvre de ses obligations résultant des articles L. 221-1, L. 221-2 et L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, lesquelles ne sont pas subordonnées à la régularité

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » 12.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

sera supporté à concurrence de 225 000 euros par la société SDS Navigation SRL  ; "1°) alors qu'en application de l'article 121-2 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 218-24 du code de l'environnement

B, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'elle renonce à la part contributive de l'Etat ou, dans le cas où M.

L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles.

D’autre part, en application de l’article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales, le maire assure la défense extérieure contre l'incendie.

Aux termes de l'article R. 221-11 du même code : " I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de

Aux termes de l'article R. 221-11 du même code : " I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de

Aux termes de l'article R. 221-11 du même code : " I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

de la carence caractérisée de la Ville de Paris au titre des articles L. 221-1, L. 222-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

[G] formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté en conséquence la demande formée par la SA Pacifica en application des dispositions de l'article 700 du

Monsieur [N] soutient ensuite que le procès-verbal d'immobilisation et d'enlèvement de son véhicule ne respecte pas les dispositions des articles R 223-8 à R 223-10 du code des procédures civiles d'exécution

; - le code civil ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités