226-15 du code pénal ; Les faits qui lui sont reprochés ont été établis l’ont été sur la base de faux documents dans l’intention de lui nuire et ne sont en tout état de cause pas établis ; La sanction

1372 du Code civil.

L. 1132-1, L. 2261-22, L. 2271-1, L. 3221-2 et suivants du code du travail.

L. 1132-1, L. 2261-22, L. 2271-1, L. 3221-2 et suivants du code du travail.

L. 1132-1, L. 2261-22, L. 2271-1, L. 3221-2 et suivants du code du travail.

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposées les dispositions de l’article 226-13 du code pénal, à l’attention du médecin expert ou du médecin consultant

1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du

Il invoquait l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).

    Actuellement, les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : Article 229 «   § 1 er .

269 du code)   ; b)     l'ordonnance de non-lieu dans une affaire pénale (article 399 du code).

I... , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

L. 16 B du Livre des Procédures Fiscales et dont les habilitations nominatives nous ont été présentées, " Sollicitant la mise en oeuvre dudit article à l'encontre de : "- X...

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

du code civil, Vu les articles 2250, 2251, ensemble les articles 2261, 2262 et 2272 et suivants du même code ; Vu les pièces communiquées sous bordereau annexé aux présentes, Statuant sur l'appel

Selon l'article 921 ancien du code civil applicable du 01 janvier 2007 au 01 novembre 2021 modifié par l'article 9 de la loi du 23 juin 2006, La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être

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