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6 608 résultats pour « Article 221-V/20 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

67ef6c7b9a9834ffd825fac9

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

En vertu des articles 1231-1 du code civil et L131-2 du code monétaire et financier, il incombe au banquier tiré de vérifier la régularité formelle du chèque qui doit comporter toutes les mentions exigées

Source officielle

Page 11 sur 331

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CA

1ère Chambre civile

6808778753f7b81e1a5eb091

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

2261 du code civil.

Source officielle
TA

Vice-Président 6 ème chambre

DTA_1905730_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2122868_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2300846_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

69d8a414cdc6046d47bd57b4

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

du code civil Vu l'article 1231-1 du code civil Vu l'article 1240 du code civil Vu l'article 1353 du code civil Vu l'article 9 du CPC Vu l'article L 113-1 du code des assurances Vu la jurisprudence

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6032a4ca8c0a8d1cd5f424af

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

] [Adresse 221] Madame [KKKKK] [HHHHHH] [Adresse 222] [Adresse 210] SCI C2J2LOR prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 223

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100476

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

;article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ; que toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2519352_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

l’arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de l'évaluation des personnes se présentant comme mineures et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2507551_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

L’article R. 221-11 du même code dispose que : « I.

Source officielle
TA

Magistrate Caron

DTA_2400359_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du

Source officielle
TA

Magistrat Winkopp-Toch

DTA_2209580_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

La présidente du tribunal a désigné Mme Winkopp-Toch, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04271_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L. 228-4 et de l'article L. 228-5 du code de la sécurité intérieure ; 11° Les personnes qui font l'objet d'un contrôle administratif dès leur retour sur le territoire national en étant soumis à l'une

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2203974_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

L.223-1, L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2410602_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Sur l’amende prévue à l’article 1759 du code général des impôts : Aux termes de l’article 117 du code général des impôts : « Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2112422_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2503815_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

A..., en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a210dd0cdc6046d47099ebc

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 20 février 2026, la société [W] [V] demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1217, 1219 et 1220 du code civil, Vu les articles 1641

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69facdbfcdc6046d47bee119

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

à payer aux concluants la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouter Me [V] de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires,

Source officielle
TA

Magistrate Caron

DTA_2301409_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du

Source officielle