36 § 3 de la Convention et article 44 §   2 du règlement de la Cour). 7.

et suivants du code de l'environnement, l'article R. 514-3-1 de ce code dispose que : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées

L'article D 3121-24 du code du travail fixe le contingent annuel à 220 heures par an, lequel est applicable en l'absence de contingent conventionnel autre.

L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, la procédure judiciaire en déchéance étant prévue par l’article L. 716-3 du même code.

b) Sur la demande de requalification fondée sur le non-respect du délai de carence : L'article L. 1251-36 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017

Il invoque la jurisprudence de la Cour constitutionnelle selon laquelle l'introduction d'un pourvoi en cassation au titre de l'article 239 § 2 du code de procédure civile est une voie de recours accessible

Géorgie ([GC], n o 72508/13, §§   222-225, 28   novembre 2017). 18.

, schémas et programmes mentionnés aux 4°, 5°, 17° à 20°, 23° et 24° du tableau du I de l'article R. 122-17 ainsi qu'avec les mesures fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 222-36 ; () ". 22.

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

est régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de ce code. ". 9.

En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

territoriales et le maire a méconnu ses pouvoirs de police au titre du 5° de l'article L. 2212-2 du même code.

titre de l'article 700 du code de procédure de civile, CONDAMNE la SARL [8] aux entiers dépens'.

L'article 9 du même code ajoute qu''Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.' 22.

Enfin, l'article R. 181-36 du même code précise que : " () 3° Pour les projets relevant du 2° de l'article L. 181-1, les communes mentionnées au III de l'article R. 123-11 ou au I de l'article R. 123-

l'article 696 du code de procédure civile.

des citoyens et sur l'article 80 c) du code de procédure civile.

en 2015, 2016 et 2017 ont excédé les limites mentionnées aux III et IV de l'article 293 B du code précité.

L'article L. 34-1, III, du code des postes et des communications électroniques, dans sa version en vigueur à la date des faits, imposait aux opérateurs de services de télécommunications électroniques la