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3 634 résultats pour « Article 221-III/19 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre, JU

DTA_2108398_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2505205_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ». 2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR01358

Cassation

2 mars 2010

2 mars 2010

, le cumul des peines prévues aux articles L. 263-2 et L. 263-4 avec les peines de même nature encourues pour les infractions prévues par les articles 221-6, 222-19 et 222-20 ne peut dépasser le maximum

Source officielle
TA

Magistrat M.Myara

DTA_2401014_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L. 223-6 et R. 223-8 du code de la route ; - elle n'a pas été informé des droits prévus par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - elle doit bénéficier des dispositions du décret

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03243_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CU

69d9e77dcdc6046d47da0bbe

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article L. 314-17 du code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, * CONDAMNER Monsieur [N] [M] à

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02419_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 21 décembre 2022, désigné Mme Karine Butéri, présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01553_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

27 août 2024

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2300248_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

En premier lieu, il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00528_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008095818

Admin. suprême

11 janvier 2002

11 janvier 2002

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment l'article 1609 quatervicies ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de justice

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01336_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Aux termes des quatre premiers alinéas de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours (), les présidents de formation de jugement des

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01958_20240805

Admin. Appel

5 août 2024

5 août 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208584_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

D pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative et pour statuer en application des articles L. 572-5, L. 614-5, L. 572-6

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2312976_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Elle soutient que : - la charge de la preuve du caractère exagéré de l'imposition incombe à la société requérante ; - la requérante ne peut utilement invoquer la doctrine fiscale exposée au BOI-IF-AUT

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01518

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

13 juin 1997, ensemble l'article L. 2254-1 du code du travail (anciennement article L. 135-2 du code du travail), le titre III chapitre II et chapitre III de la Convention collective d'entreprise Delta

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6789f71039ae1759ccf60744

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'APEI fonde ses demandes sur les dispositions de l'article L. 241-10-III du Code de la sécurité sociale, l'article D. 7231-1 du Code du travail, des documents d'instruction de demandes d'agrément, une

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100195_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01659_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

morale, au sens du II de l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00911_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III à ce code : " 1.

Source officielle