L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

L. 2261-22 II 4 et L. 2271-1 8° du Code du travail.

de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

En ce qui concerne la réalité des infractions : Il résulte de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code la route, des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale et

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Toutefois, par une décision référencée 47 du 22 août 2022, le préfet de l'Essonne lui a indiqué qu'en application de l'article L. 223-6 du code de la route, et à la suite d'un stage de sensibilisation

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Aux termes de l’article L. 2212-2 du même code : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

C, la condition d'urgence requise par l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite.

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'article 2 de l'ordonnance du 9 octobre 2020 ; 2°) de rejeter les conclusions présentées par M.

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

Dans ces conditions, le ministre doit être regardé comme s’étant acquitté de l’obligation qui lui incombe de fournir les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

à son permis de conduire en application des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route. 2.

L. 223-2, L. 221-1 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, et dès lors qu'elle justifie de sa minorité par la production d'un passeport camerounais, ainsi que des copies de bulletins

a instruit le dossier à charge et à décharge ; que l'ordonnance a donc été rendue en méconnaissance des droits de la défense, de l'article L. 16 B II, alinéa 2 du Livre des procédures fiscales et de l'article