familles ; - le code civil ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles relatif aux

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code

L. 223-2. / II.

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

L. 521- 2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler les articles 2 et 3 de l'ordonnance du 2 octobre 2020 ; 2°) de rejeter les conclusions présentées par M.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

-22 à 222-30,224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5,225-5 à 225-10,225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; - soit ont été commis sur un mineur ou par le conjoint ou le concubin de la victime

L. 223-2. / II.

L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.

L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I.

Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

L. 223-2. / II.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.