Elle conclut plus subsidiairement encore au rejet des demandes fondées sur les articles 1792 et suivants du code civil et au paiement de la somme de 2 200 € sur le fondement de l'article 700 du N. C.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

L. 521- 2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler les articles 2 et 3 de l'ordonnance du 2 octobre 2020 ; 2°) de rejeter les conclusions présentées par M.

-22 à 222-30,224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5,225-5 à 225-10,225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; - soit ont été commis sur un mineur ou par le conjoint ou le concubin de la victime

D'autre part, aux termes de l’article R. 223-3 du code de la route : « (...)

pénal et 319 ancien du Code pénal dans sa rédaction antérieure au 1er mars 1994, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et de son article 2, violation de l'article 1382 du Code civil :

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

-22 à 222-30,224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5,225-5 à 225-10,225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; - soit ont été commis sur un mineur ou par le conjoint ou le concubin de la victime

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

L. 223-2. / II.

L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Lutz en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.