Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs

L. 2143-3 et L. 2143-8 du code du travail ; 4°/ que constitue un établissement distinct au sens de l'article L. 2143-3 du code du travail l'établissement regroupant au moins 50 salariés placés sous

L'article L.2141-5 du code du travail prévoit qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.

à Mme [V] [C] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Laissé les dépens à la charge de la SAS [U] palettes recyclage.

[W] au paiement de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - condamné M.

T..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ; 4°/ que serait-elle établie

L. 2141-5-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 de ce code ; 5°/ que la cour d'appel qui, après avoir constaté que M.

, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2122 10-6, L. 2131-1 du code du travail et du principe selon lequel la fraude corrompt tout ; 5°/ que la fraude

L133-21 du code monétaire et financier, les articles 73, 75 et 90 du code de procédure civile, l'article 1242 du code civil, de : confirmer le jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 16 février

5 de la convention collective nationale du Crédit agricole, ensemble les articles L. 1132-1, L 2141-5 et L 2141-8 du code du travail ; 3°/ que c'est sur le salarié qui invoque l'existence d'une discrimination

[C] à verser à la société [3] une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel.

700 du code de procédure civile, - condamné Mme [E] aux dépens et à régler à l'[11] une indemnité de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

du 24 juin 2016, et les articles L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail : 13.

Y... s'était effectivement vu infliger un traitement spécifique à raison de ses mandats syndicaux, la cour d'appel a violé les articles L. 2141-5, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°) ET ALORS

PSA Automobiles de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; . ordonné l'exécution provisoire de la présente décision en application de l'article 515 du code

L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006, l'article L. 2141-2 du code du travail et l'article 1134, devenu 1103 et 1193