Les droits ont été assortis de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l'article 1729-a du code général des impôts et de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du même code.

des procédures fiscales, l'article R211-4 du code de l'organisation judiciaire, les articles 755 et 1649 A du code général des impôts, l'article 344 A de l'annexe 3 du code général des impôts, l'article

109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code.

Le taux normal de cette taxe est, en vertu de l'article 278 du même code, fixé à 20%.

Le taux normal de cette taxe est, en vertu de l'article 278 du même code, fixé à 20%.

-SD du 29 novembre 2017 pour la taxation de la soulte de 3 960 100 euros, en substituant aux dispositions du 3° de l'article 120 du code général des impôts, celles de l'article 150-0 A du même code ;

[M], ne relève pas du régime de responsabilité spécifique des articles L. 133-18 à L. 133-24 code monétaire et financier, spécialement de l'article L. 133-21 dont se prévaut le Crédit agricole, ni des

199 undecies A du code général des impôts ; - le I bis et le I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités d'appréciation

Aux termes de l'article 13 du même code : " 1.

700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens et débouter la société Coriolis Telecom de sa demande en paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 13- Par

En quatrième lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « (…) II. 1.

1727 du code général des impôts.

647 du code général des impôts ou, pour l'impôt sur la fortune immobilière des redevables ayant respecté l'obligation prévue à l'article 982 du même code, jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant

Aux termes de l’article 38 du même code : « 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Enfin, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1. Le fait générateur de la taxe se produit : a.

[S] [D] et Mme [L] [T] à verser la somme de 3.500,00 € chacun au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamner solidairement M.

Vu les articles 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu la requête de M.