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D’une art, aux termes de l’article L. 2125-1 du code général de la ro riété des ersonnes ubliques : « Toute occu ation ou utilisation du domaine ublic d'une ersonne ublique mentionnée à l'article

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2502679_20250721

Administratif

21 juillet 2025

R.2123-5 du code de la commande publique.

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2ème Chambre

DTA_2310509_20250702

Administratif

2 juillet 2025

L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - le rapport de présentation est insuffisant et méconnaît l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ; - le classement des

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00771_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne

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Pôle 6 - Chambre 5

65b36b248c0355000835f64a

Appel

25 janvier 2024

Selon l'article L. 2141-8 du même code, les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-7 sont d'ordre public.Toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée comme

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1ère Chambre

DTA_2400048_20250925

Administratif

25 septembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2200947_20220819

Administratif

19 août 2022

L. 521-3 du code de justice administrative est établie. 10.

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3ème Chambre

DTA_2300835_20251205

Administratif

5 décembre 2025

Selon l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales rendu applicable aux établissements publics de coopération intercommunale par l’article L. 5211-3 de ce code : « I. - Les actes

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5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2310498_20250515

Administratif

15 mai 2025

des transports, l'article L. 2122-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques et l'article 12 du règlement particulier de police du port de La Ciotat ; 2°) condamne, par suite

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1ère chambre

DTA_2104677_20221222

Administratif

22 décembre 2022

permettent de régulariser les travaux ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au égard à l'insuffisance du système de défense extérieur contre l'incendie

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