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3 248 résultats pour « Article 2121-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CHAMBRE 2

DTA_2300361_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Aux termes de l’article L. 2131-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « I.- Sont soumis aux dispositions de l’article L. 2131-1 les actes suivants : (…) 2° Les décisions réglementaires

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2308429_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

E la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003281_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2404530_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

B est contraire aux dispositions de l'article L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques et du premier alinéa de L. 2122-1 alinéa du même code ; aucune contestation sérieuse ne s'oppose

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CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029214525

Admin. suprême

9 juillet 2014

9 juillet 2014

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2111-17 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République

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TA

3ème chambre

DTA_2107123_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 2122-1 du même code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104677_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison du risque incendie. 7.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2200706_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

L.123-9 du code de l'urbanisme a eu lieu et d'établir que la convocation des conseillers a été effectuée en respectant les modalités des articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2121-13 du code général des

Source officielle
TJ

JCP FOND

67f6e84aa9d5adc260628028

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2403462_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Aux termes du 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat peut

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TA

1ère Chambre

DTA_2304146_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Il soutient que : - l’arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - le motif tiré de la méconnaissance de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme est infondé ; - le porter à connaissance

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TA

2ème Chambre

DTA_2209551_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune (…). ».

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TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2325901_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 2122-3 du même code : « L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ».

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TA

1ère chambre

DTA_2201546_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l'article L. 2122-22 du même code : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : / 4° De prendre toute

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL01910_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

des dispositions de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales et qu'il méconnaît l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme en autorisant une zone urbaine dans un secteur agricole

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2205130_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques et étant situés dans le ressort du tribunal administratif de Bordeaux, la mesure d'expulsion sollicitée ressortit à la compétence de ce

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TA

2ème Chambre

DTA_2400106_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - le rapport de présentation est insuffisant et méconnaît l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ; - le zonage UM est

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2205302_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 octobre 2022, l'université de Bordeaux demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

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TA

2ème Chambre

DTA_2310509_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - le rapport de présentation est insuffisant et méconnaît l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ; - le classement des

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2214263_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à

Source officielle