Aux termes de l'article L. 2141-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 2141-1, le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel des personnes publiques et affecté à un service

L'article L. 2122-2 de ce code dispose : " L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire. ".

L. 362-2 du code de l'environnement et n'est ainsi pas concernée par l'interdiction instituée à l'article L. 362-1 du même code.

Toutefois, les mesures d'exclusion d'une procédure de passation de marché prévues par l'article L. 2141-7 du code de la commande publique en cas d'une précédente sanction, sont facultatives.

L'article L. 2111-15 du code général de la propriété des personnes publiques en vigueur depuis le 1er juillet 2006 dispose que : " Le domaine public ferroviaire est constitué des biens immobiliers appartenant

du 4° du I de l'article L. 411-2 du même code ; qu'après avoir constaté que M.

l'article L. 2151-5. " Aux termes de l'article L. 1123-12 du même code : " I.

de réexamen au sens des dispositions précitées de l'article R. 2194-1 du code de la commande publique.

1343-2 du code civil pour les intérêts dus pour une année entière à compter du présent arrêt. / Sur la demande du syndicat : L'article L. 2132-3 du code du travail dispose que les syndicats professionnels

Elle soutient que : - elle n'a commis aucune faute dans la définition de son besoin : le CCTP détermine dans son article 3 les prestations attendues conformément aux articles L. 2111-1 et L. 2111-2 du

aux chefs de dispositif relatifs aux dommages-intérêts pour discrimination syndicale, en application des articles L.1132-1, L.1132-3, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail et de l'article 624 du code

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2141-5 alinéa 1er et L. 2141-8 alinéa 2 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter

Aux termes de l’article R. 2124-73 du code général de la propriété des personnes publiques, anciennement article R. 99 du code du domaine de l’Etat : « Les concessions de logement (…) sont, dans tous les