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Aux termes de l’article R. 6311-2 du même code : « Pour l'application de l'article R. 6311-1, les services d'aide médicale urgente : / 1° Assurent une écoute médicale permanente ; / 2° Déterminent et déclenchent

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Chambre Sociale

68f1cd872f77035fb0bf7f5c

Appel

14 octobre 2025

La loi du 20 août 2008 précise, toutefois, dans son article 19 III, que les accords conclus en application des articles L 3121-40 à L 3121-51 du code du travail (anciens articles L 212-15-3 et suivants

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202191

Cassation

9 décembre 2010

1351 du code civil, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter les consorts Z...

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Chambre commerciale

668397f48da90185712ea481

Appel

1 juillet 2024

[M] [T], à payer à la selarl Gastaud, ès qualités de mandataire liquidateur de la société SNCT, la somme de 850.000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

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2ème Chambre

63b7ccc06b63637c907b7a38

Appel

5 janvier 2023

[H] demande en dernier lieu à la cour de: Vu les articles 1984 et suivants du code civil, Vu l'article L. 214-8 du code rural, Vu l'article D. 214-32-2 du code rural, Vu les articles L. 217-4 et

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5ème Chambre

DTA_2204152_20250325

Administratif

25 mars 2025

Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

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2ème Chambre

69674e41cdc6046d473ba6a0

Appel

13 janvier 2026

légale de conformité des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la cause.

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CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97bd3cdc6046d47a1770e

Appel

30 avril 2026

Il résulte enfin de la combinaison des articles 9, 10 et 146 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

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Surendettement

686447db0bb2f8a66ca66d3a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

450 du Code de Procédure Civile.

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SURENDETTEMENT PRP

6983d564cdc6046d47f188bc

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Aux termes de l’article L733-11 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour des débats, lorsque les mesures prévues par les articles L733-4 et L733-7 sont combinées avec tout ou partie

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1ère Chambre

6451fb8248616ed0f8cd509e

Appel

2 mai 2023

d'appel du 25 juin 2021 n ° 21/01843 Vu les dispositions de l'article 1641 et s du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1147 du Code civil, Vu les dispositions des L 217-4 et suivants du

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Chambre-1 civile et com.

6a0d4301cdc6046d4744cd73

Appel

19 mai 2026

Elle invoque les articles 1341 et suivants et soutient que l'article 1358 du même code autorise, à défaut d'écrit, l'administration de la preuve par tout moyen, a fortiori s'agissant d'un contrat passé

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CALAIS contentieux<10000€

697d340bcdc6046d47547301

T. Judiciaire

8 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale de résolution de la vente fondée sur les articles 1226 et 1227 du code civil et L.217-3 du code de la consommation Aux termes de l’article 1226 du code

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00123_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

217 undecies du même code.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00125_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

217 undecies du même code.

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