en vertu de l'article L.211-13 du code du tourisme en ce qu'elle n'a jamais informé les époux [D] de la modification des conditions de voyage alors même qu'elle en avait connaissance depuis le 2 mars

euros), 2014 (5 297 + 530 + 2 033 + 203 euros), 2015 (2 049 + 205 + 5 420 + 542 euros), 2016 (5 477 + 548 + 2 184 + 218 euros), 2017 (5 511 + 551 + 2 196 + 220 euros), 2018 (5 580 + 558 + 2 224 + 222

euros), 2014 (5 297 + 530 + 2 033 + 203 euros), 2015 (2 049 + 205 + 5 420 + 542 euros), 2016 (5 477 + 548 + 2 184 + 218 euros), 2017 (5 511 + 551 + 2 196 + 220 euros), 2018 (5 580 + 558 + 2 224 + 222

euros), 2014 (5 297 + 530 + 2 033 + 203 euros), 2015 (2 049 + 205 + 5 420 + 542 euros), 2016 (5 477 + 548 + 2 184 + 218 euros), 2017 (5 511 + 551 + 2 196 + 220 euros), 2018 (5 580 + 558 + 2 224 + 222

euros), 2014 (5 297 + 530 + 2 033 + 203 euros), 2015 (2 049 + 205 + 5 420 + 542 euros), 2016 (5 477 + 548 + 2 184 + 218 euros), 2017 (5 511 + 551 + 2 196 + 220 euros), 2018 (5 580 + 558 + 2 224 + 222

euros), 2014 (5 297 + 530 + 2 033 + 203 euros), 2015 (2 049 + 205 + 5 420 + 542 euros), 2016 (5 477 + 548 + 2 184 + 218 euros), 2017 (5 511 + 551 + 2 196 + 220 euros), 2018 (5 580 + 558 + 2 224 + 222

euros), 2014 (5 297 + 530 + 2 033 + 203 euros), 2015 (2 049 + 205 + 5 420 + 542 euros), 2016 (5 477 + 548 + 2 184 + 218 euros), 2017 (5 511 + 551 + 2 196 + 220 euros), 2018 (5 580 + 558 + 2 224 + 222

132-20 du code pénal et les articles 491 et 493 du code de procédure pénale ; 2°/ que le dispositif d'une décision pénale doit énoncer la peine ; qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4. » L'article 4, alinéa 1er, du même code dispose : « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 205 du même livre : " Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l'encontre duquel l'administration

10 du code civil et 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 3-1 9 9 de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 et 13 b de la

Elles seront également condamnées aux dépens d'appel, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

Les griefs et moyen ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

5 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que « la validité

L. 1262-3, L. 8224-1, L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale

Ayant un caractère interprétatif, l'article 222-22-1, alinéa 3, du code pénal s'applique aux faits commis antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 3 août 2018. 20.

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : S.