applicable au litige, de l'article L. 621-20 du code de la sécurité intérieure et des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152

1315 du code civil, ensemble les articles 122 du code de procédure civile et 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; 3°/ que le délai de prescription

S'agissant d'un délai de forclusion, il peut être invoqué en tout état de cause, en application des articles 122 et 123 du code de procédure civile. 8.

L. 431-2 du code de la sécurité sociale au motif invoqué qu'en considération de ce que le certificat médical initial est en date du 10 septembre 2008 ou que la reconnaissance du caractère professionnel

droit aux intérêts doit être prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

Elle ajoute que compte tenu des réserves qu'elle a émises le 20 novembre 2019, la Caisse était tenue de procéder à une instruction contradictoire en vertu de l'article R.441-14 du code de la sécurité

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article 202 du code de procédure civile : 4.

irrecevable la requête en annulation de mise en examen présentée par Jean X... ; "aux motifs que l'avis à partie (article 175 du Code de procédure pénale), en date du 20 octobre 2004, précise dans

1315, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 3243-3 du code du travail : 19.

Déchéance du pourvoi Vu les articles 978 et 643 du code de procédure civile : 2.

706-47 du code de procédure pénale auquel se réfère l'article 706-55 du code de procédure pénale (article 2 du protocole) ; que le protocole prévoit que la recherche dite "en parentalité" est réservée

455 du Code de Procédure civile.

2012, la cour d'appel, faisant une exacte application de l'article L. 1134-5 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, en a déduit à bon droit que la salariée était

de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [R] au paiement des dépens de l'instance.

la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, est nul le licenciement prononcé à l'encontre d'un

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 JUIN 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée