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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre civile
660e43040740db0008fa9211
2 avril 2024
2 avril 2024
conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036976460
1 juin 2018
1 juin 2018
Article 3 : M. et Mme A...verseront à la société Crédit agricole immobilier entreprise une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02029_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle6e chambre
627df9970d41e0057d43e81f
12 mai 2022
12 mai 2022
515 du code de procédure civile, - ordonné, en application de l'article 1153-1 du code civil, pour les sommes dues par la SASU Qualiconsult à M.
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:491630.20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A est rejeté. Article 2 : M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210635
9 décembre 2021
9 décembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle2ème chambre
DTA_2306542_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
En second lieu, aux termes de l'article 2.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme applicable en zone UC : " Caractéristiques architecturales des façades, toitures et clôtures / Se reporter au titre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10428
18 octobre 2017
18 octobre 2017
La SARL JLD Gestion fonde également ses demandes en dommages-intérêts au visa des articles 1116 et 1117 du code civil, faisant valoir que M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003170_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
un doute sur les cotes du terrain indiquées dans les plans ; - le projet ne respecte pas la règlementation thermique ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère Chambre
637dc89014982305d4c202ac
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Les dernières écritures prises en compte par la cour au titre de l'article 954 du code de procédure civile ont été transmises par la voie électronique : * le 11 mars 2022 par la société MAAF Assurances
Source officielle2ème chambre
DTA_2302649_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303734_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
des illégalités tenant à la méconnaissance des dispositions de l'article R. 441-7 du code de l'urbanisme, de l'article R. 122-2 du code de l'environnement et de l'article 2.1.3 du règlement du plan de
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68df5a3521a269c127203a44
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l'article 567 du même code, les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
62760cd2593736057d78aaa9
6 mai 2022
6 mai 2022
incombe à celui qui l'invoque.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6163b5331669d540ac7bab3b
14 janvier 2010
14 janvier 2010
Les circonstances de la cause et l'équité justifient l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur M. [O].
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202045_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - le projet litigieux méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6032f04771cec8642536a919
27 octobre 2017
27 octobre 2017
Sur le préjudice invoqué par Monsieur [I], Il résulte de l'article 1235-3 du code du travail que « Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut
Source officielle3ème chambre
DTA_2208593_20250207
7 février 2025
7 février 2025
R. 431-9 du code de l'urbanisme et des dispositions du c) de l'article R. 431-10 du même code ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 2.5 du règlement de la zone UAc du plan local d'urbanisme intercommunal
Source officielle1ère Chambre
670f58604ad0d5ee7d7e5db8
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » tandis l'article 1104 du Code civil dispose que « Les contrats
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202233_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
, que les dispositions de l'article R. 214-115 de ce code soumettent à étude de danger.
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